DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION CONFORME
Après
DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION CONFORME
Avant
ART.534, ART.545 AL.3, ART.211-A ANX.III C.G.I.
Après
ART.534, ART.545 AL.3, ART.211-A ANX.III C.G.I.
Avant
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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