Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4158

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX SANS REGISTRE DE POLICE

Après

DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX SANS REGISTRE DE POLICE

Avant

ART.537 AL.1, ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV C.G.I.

Après

ART.537 AL.1, ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV C.G.I.

Avant

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.