Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4160

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

NON PRESENTATION DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX

Après

NON PRESENTATION DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX

Avant

ART.537 AL.1 C.G.I.

Après

ART.537 AL.1 C.G.I.

Avant

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.