Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28223

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE SUBSTANCE CHIMIQUE NON SOUMISE A L'OBLIGATION D'UNE FICHE DE DONNEES DE SECURITE SANS TRANSMISSION CONFORME AU DESTINATAIRE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT
FOURNITURE DE SUBSTANCE CHIMIQUE NON SOUMISE A L'OBLIGATION D'UNE FICHE DE DONNEES DE SECURITE SANS TRANSMISSION CONFORME AU DESTINATAIRE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.32, ART.3 §32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-14 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.32, ART.3 §32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.