Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4170

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CREMATION D'UN CORPS MIS EN BIERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SANS PRODUCTION DE LA COPIE DE DECLARATION DE TRANSPORT DU CORPS

Après

CREMATION D'UN CORPS MIS EN BIERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SANS PRODUCTION DE LA COPIE DE DECLARATION DE TRANSPORT DU CORPS

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2213-36 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-36 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.