Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS REDIGER DE RAPPORT DE SECURITE CHIMIQUE - UTILISATION HORS DES CONDITIONS DU SCENARIO D'EXPOSITION OU DE LA FICHE DE DONNEES DE SECURITE
UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS REDIGER DE RAPPORT DE SECURITE CHIMIQUE - UTILISATION HORS DES CONDITIONS DU SCENARIO D'EXPOSITION OU DE LA FICHE DE DONNEES DE SECURITE
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