Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3016

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE
REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §I 8°, ART.L.175-3 C.MINIER.
ART.L.512-1 §I 8°, ART.L.175-3 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.