Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28225

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES RESULTATS DU RESUME D'ETUDE DES ESSAIS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE

NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES RESULTATS DU RESUME D'ETUDE DES ESSAIS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §4, §3, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §4, §3, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.