REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE EN CAS D'ABORDAGE
Après
REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE EN CAS D'ABORDAGE
Avant
ART.L.5263-1 §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.5263-1 §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.5263-1 §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5263-1 §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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