Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28226

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DE L'ENREGISTREMENT D'UNE SUBSTANCE
NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DE L'ENREGISTREMENT D'UNE SUBSTANCE

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 §I C.ENVIR. ART.41 §4, §3 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 §I C.ENVIR. ART.41 §4, §3 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.