Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4236

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit douanier de 3ème classe

Après

Délit douanier de 3ème classe

Avant

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Après

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.