Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4305

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSMISSION RADIOELECTRIQUE EN UTILISANT VOLONTAIREMENT UN INDICATIF D'APPEL DE LA SERIE INTERNATIONALE

Après

TRANSMISSION RADIOELECTRIQUE EN UTILISANT VOLONTAIREMENT UN INDICATIF D'APPEL DE LA SERIE INTERNATIONALE

Avant

ART.L.39-8 C.P&CE.

Après

ART.L.39-8 C.P&CE.

Avant

ART.L.39-8 C.P&CE.

Après

ART.L.39-8 C.P&CE.