Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28233

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS SUR LA NATURE ET LE VOLUME DES STOCKS DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DE POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS SUR LA NATURE ET LE VOLUME DES STOCKS DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DE POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 13°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.5 §2, ANX.I, ANX.II REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.521-2-14 13°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.5 §2, ANX.I, ANX.II REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.