Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4366

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXTRACTION OU EMPLOI IRREGULIER DE MATERIAUX PRIVES DESTINES AUX TRAVAUX PUBLICS

Après

EXTRACTION OU EMPLOI IRREGULIER DE MATERIAUX PRIVES DESTINES AUX TRAVAUX PUBLICS

Avant

ART.16 AL.1,AL.2,AL.3 LOI DU 29/12/1892.

Après

ART.16 AL.1,AL.2,AL.3 LOI DU 29/12/1892.

Avant

ART.16 LOI DU 29/12/1892.

Après

ART.16 LOI DU 29/12/1892.