Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28234

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 14° C.ENVIR. ART.9 §1,§2, ANX.I REGLT.CE DU 17/06/2008.
ART.R.521-2-14 14° C.ENVIR. ART.9 §1,§2, ANX.I REGLT.CE DU 17/06/2008.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.