Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4373

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS EN TEMPS DE PAIX D'OBTEMPERER A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Après

REFUS EN TEMPS DE PAIX D'OBTEMPERER A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Avant

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.