Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4387

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE

Après

NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE

Avant

ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.