Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28235

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS METTRE EN OEUVRE OU RECOMMANDER DES MESURES POUR ASSURER LA MAITRISE DES RISQUES IDENTIFIES

UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS METTRE EN OEUVRE OU RECOMMANDER DES MESURES POUR ASSURER LA MAITRISE DES RISQUES IDENTIFIES

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 15°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §5, ART.3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

ART.R.521-2-14 15°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §5, ART.3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.