Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28237

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DE LA DECISION DE REJET D'UNE PROPOSITION D'ESSAI PAR LE DECLARANT D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE

NON RESPECT DE LA DECISION DE REJET D'UNE PROPOSITION D'ESSAI PAR LE DECLARANT D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE

Avant

—

Après

ART.R.521-2-15 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 D), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

ART.R.521-2-15 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 D), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.