Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28238

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON REALISATION D'ESSAI SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE PAR LE DECLARANT DESIGNE PAR L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES
NON REALISATION D'ESSAI SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE PAR LE DECLARANT DESIGNE PAR L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES

Avant

—

Après

ART.R.521-2-15 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 E), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-15 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 E), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.