Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4523

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Après

PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Avant

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 2° C.COMMERCE.

Après

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 2° C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.