Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28240

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS PERMETTANT UNE UTILISATION SURE
FOURNITURE D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS PERMETTANT UNE UTILISATION SURE

Avant

—

Après

ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.