Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28246

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES EN AMONT DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES EN AMONT DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.521-2-16 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.34 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-16 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.34 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.