Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4657

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPOSITION FRAUDULEUSE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION

Après

IMPOSITION FRAUDULEUSE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION

Avant

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.