Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 4695

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VIOLATION DES REGLES D'OCCUPATION DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Après

VIOLATION DES REGLES D'OCCUPATION DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Avant

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-18, ART.R.146-19, ART.R.146-20, ART.R.146-23, ART.R.146-24 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-18, ART.R.146-19, ART.R.146-20, ART.R.146-23, ART.R.146-24 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.