Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1133

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION
ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION

Avant

—

Après

ART.227-26 2°, ART.227-25 C.PENAL.
ART.227-26 2°, ART.227-25 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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