Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1137

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'IMAGE OU DE RENSEIGNEMENT SUR L'IDENTITE D'UNE VICTIME D'AGRESSION OU D'ATTEINTE SEXUELLE SANS SON ACCORD ECRIT
DIFFUSION D'IMAGE OU DE RENSEIGNEMENT SUR L'IDENTITE D'UNE VICTIME D'AGRESSION OU D'ATTEINTE SEXUELLE SANS SON ACCORD ECRIT

Avant

—

Après

ART.39-QUINQUIES, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.39-QUINQUIES, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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