Détails de la modification

Modification du 21/06/2025 12:38

Numéro NATINF : 29113

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations, lien vers doc ecologie.gouv.fr

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MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.4, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-27, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.4, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-27, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

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ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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Snapshot historique non disponible

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