Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1143

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE TRACTS D'ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L'INTERET NATIONAL

DISTRIBUTION DE TRACTS D'ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L'INTERET NATIONAL

Avant

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ART.1,ART.2 AL.1 DECRET-LOI DU 24/06/1939.

ART.1,ART.2 AL.1 DECRET-LOI DU 24/06/1939.

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Après

ART.2 AL.1,AL.2,AL.3 DECRET-LOI DU 24/06/1939. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.2 AL.1,AL.2,AL.3 DECRET-LOI DU 24/06/1939. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

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