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Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1145

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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PROVOCATION,PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC,A L'ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR ELECTEUR
PROVOCATION,PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC,A L'ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR ELECTEUR

Avant

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Après

Délit
Délit

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ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL.
ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL.

Avant

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Après

ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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