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Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1147

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU
VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.113 AL.1,AL.2 C.ELECTORAL.
ART.L.113 AL.1,AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113 AL.1, AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113 AL.1, AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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