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Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1171

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU SOUS UNE FAUSSE QUALITE
VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU SOUS UNE FAUSSE QUALITE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL.
ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL.

Avant

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ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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