Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1171

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU SOUS UNE FAUSSE QUALITE
VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU SOUS UNE FAUSSE QUALITE

Avant

—

Après

ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL.
ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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