Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1216

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 14:26

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Après

PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Après

ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

—

Après

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Non renseigné

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Non
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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Après

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