Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1218

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

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PUBLICATION OU DIFFUSION DE SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT PREALABLE D'UNE NOTICE COMPLETE

PUBLICATION OU DIFFUSION DE SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT PREALABLE D'UNE NOTICE COMPLETE

Avant

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ART.12 2°, ART.3, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

ART.12 2°, ART.3, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

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Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

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Obligatoire

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