Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1219

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL NON CONFORME AUX REGLES ASSURANT SON OBJECTIVITE ET SA QUALITE
PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL NON CONFORME AUX REGLES ASSURANT SON OBJECTIVITE ET SA QUALITE

Avant

Après

ART.12 2°, ART.5 AL.1, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7 DECRET 80-351 DU 16/05/1980.
ART.12 2°, ART.5 AL.1, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7 DECRET 80-351 DU 16/05/1980.

Avant

Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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