Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1222

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION DE RESULTATS D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL REALISE PAR UN ORGANISME NON DECLARE A LA COMMISSION DES SONDAGES
PUBLICATION OU DIFFUSION DE RESULTATS D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL REALISE PAR UN ORGANISME NON DECLARE A LA COMMISSION DES SONDAGES

Avant

Après

ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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