Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1223

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

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Après

PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D'UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN

PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D'UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN

Avant

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Après

ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

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Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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