Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE PUBLIER OU DIFFUSER UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES
REFUS DE PUBLIER OU DIFFUSER UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES

Avant

—

Après

ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

—

Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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