Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1225

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE BULLETINS DE VOTE OU DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN
DISTRIBUTION DE BULLETINS DE VOTE OU DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Avant

—

Après

ART.L.49 AL.1 1°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.49 AL.1 1°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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