Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1226

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DE MESSAGE DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DE MESSAGE DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Avant

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Après

ART.L.49 AL.1 2°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

ART.L.49 AL.1 2°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

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Après

ART.L.89 C.ELECTORAL.

ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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