Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1227

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION AU PUBLIC DE RESULTAT D'ELECTION AVANT LA FERMETURE DU DERNIER BUREAU DE VOTE

COMMUNICATION AU PUBLIC DE RESULTAT D'ELECTION AVANT LA FERMETURE DU DERNIER BUREAU DE VOTE

Avant

—

Après

ART.L.52-2, ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

ART.L.52-2, ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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