Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1229

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OU RECTIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OU RECTIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Avant

—

Après

ART.L.123-5 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.123-5 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.123-5 C.COMMERCE.
ART.L.123-5 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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