Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1232

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE
UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE

Avant

—

Après

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.
ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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