Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1235

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL
UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL

Avant

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Après

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.
ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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