Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1275

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION
NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION

Avant

—

Après

ART.L.341-17, ART.L.312-53, ART.L.312-52, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
ART.L.341-17, ART.L.312-53, ART.L.312-52, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-17, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-17, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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