Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1278

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT
OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT

Avant

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Après

ART.R.341-4, ART.L.312-18, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
ART.R.341-4, ART.L.312-18, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

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Après

ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.

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