Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1281

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBTENTION PAR UN PRETEUR OU VENDEUR A CREDIT D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT PRENANT EFFET AVANT LE CONTRAT DE CREDIT
OBTENTION PAR UN PRETEUR OU VENDEUR A CREDIT D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT PRENANT EFFET AVANT LE CONTRAT DE CREDIT

Avant

—

Après

ART.L.341-13, ART.L.312-25 AL.3, ART.L.312-50 AL.2, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.312-1, ART.L.312-44, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6°,11° C.CONSOMMAT.
ART.L.341-13, ART.L.312-25 AL.3, ART.L.312-50 AL.2, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.312-1, ART.L.312-44, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6°,11° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-13, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-13, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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