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Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1282

Éditeur : retiolus

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PERCEPTION PAR UN PRETEUR D'UN PAIEMENT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
PERCEPTION PAR UN PRETEUR D'UN PAIEMENT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.341-12, ART.L.312-25 AL.1, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
ART.L.341-12, ART.L.312-25 AL.1, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.341-12, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-12, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.

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