Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1285

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT A LA CONSOMMATION
PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT A LA CONSOMMATION

Avant

Après

ART.R.341-1 AL.1, ART.L.312-5, ART.L.312-6, ART.L.312-8, ART.L.312-9, ART.L.312-10, ART.L.312-11, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.D.312-21, ART.D.312-23 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-1 AL.1, ART.L.312-5, ART.L.312-6, ART.L.312-8, ART.L.312-9, ART.L.312-10, ART.L.312-11, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.D.312-21, ART.D.312-23 C.CONSOMMAT.

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ART.R.341-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-1 C.CONSOMMAT.

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