Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1320

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS
FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS

Avant

—

Après

ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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